Arrêté du 19 avril 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale <BR>

J.O. 108 du 11 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : SANA0521603A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret no 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances 2005,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 19 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT

ET DE RÉINSERTION SOCIALE

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 3